L'offre d'achat :

Vous avez trouvé le logement de vos rêves, celui qui vous convient, qui est fait pour vous. Son prix correspond à votre budget.

Avant de vous engager plus en avant, il y a lieu de s'assurer que le bien est libre à la vente. 

• Le droit de préemption confère à son titulaire, en général la mairie, une priorité pour acquérir.

• En cas de surendettement du vendeur, un bien saisi ne peut plus être vendu qu'après accord des créanciers.

• La vente d'un bien appartenant à un mineur ou un incapable majeur nécessite l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

• La vente d'un immeuble commun aux deux époux requiert toujours l'accord écrit des deux.

• Pour éviter un contentieux, Il est vivement recommandé de bien identifier les immeubles qui font partie de la vente et de vérifier que ce soit bien l'intention du vendeur.

• Pour éviter tous litiges, faire mentionner au contrat de vente, les éléments ou objets mobiliers compris dans la vente du bien immobilier, préciser les éléments décoratifs (statue, potiche, tapis, glace, tentures…) les éléments d'équipement (cuisine aménagée, appareils sanitaires….)

• La vente d'un terrain en lotissement est soumis à un certain nombre de d'interdictions comme celle de vendre avant l'arrêté municipal approuvant le lotissement, de vendre avant la réalisation des travaux imposés aux lotisseurs par cet arrêté - sauf à justifier d'une garantie d'achèvement de ces travaux- et l'obligation de mentionner sur l'acte la description du bornage et la surface hors œuvre nette constructible du terrain.